ATD Quart Monde a participé à une consultation populaire intitulée Un pays pour demain comportant six thématiques dont « les droits fondamentaux » et « le rôle du citoyen ». Ci-dessous vous trouverez notre contribution à cette consultation.
Et n’oubliez pas de consulter notre boite à idées !
Thématique 6 : Droits fondamentaux
Enjeu 1 : Concrétiser les droits fondamentaux
Proposition 1
Supprimer le statut de cohabitant dans les réglementations sociales, notamment le chômage, la mutuelle, le RIS, les allocations d’handicapé pour adulte (la suppression est partiellement réalisée, à savoir pour l’allocation d’intégration mais pas encore pour l’allocation de remplacement de revenu) et étendre l’individualisation des droits sans pénaliser les situations acquises.
Commentaires :
- La proposition est déjà demandée par plusieurs recommandations internationales du Conseil des Droits de l’Homme de l ’ONU/EPU ou du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe.
- Le statut critiqué nuit au droit à la vie privée et familiale (le droit de vivre avec quelqu’un ou d’accueillir quelqu’un (dans la détresse) et sanctionne la solidarité. Ce statut a au demeurant été mis en veilleuse dans le cas d’accueil des victimes des inondations de l’été 2021 ou des réfugiés ukrainiens.
- Le statut critiqué justifie des incursions et contrôles inacceptables des services sociaux chez les allocataires, qui subissent trop facilement des coupures d’allocations lorsqu’ils accueillent des personnes plus pauvres qu’eux, et sont dès lors mis à la rue.
- L’individualisation des droits est un principe d’organisation de l’Etat social qui ne crée pas de discrimination (supplémentaire) de type socio-économique, ni entre les femmes et les hommes. Mais l’individualisation ne peut en aucune façon accroître la précarité de personnes qui bénéficient actuellement de droits dérivés.
Proposition 2
Concrétiser davantage le droit au travail en :
- Multipliant les initiatives visant à garantir à toute personne le droit à un travail librement choisi à des conditions équitables et satisfaisantes.
- Considérant que toute personne est employable.
Commentaires :
- Il n’est pas suffisant d’élaborer seulement, comme le demandent les comités internationaux, des politiques économiques, de l’emploi et du marché du travail en vue de créer des emplois décents librement choisis et productifs car trop de travail non reconnu subsiste, et d’autre part beaucoup de dispositifs de mise à l’emploi ne subsidient que des emplois précaires et souvent mal rémunérés. ATD Quart Monde propose des initiatives au niveau local, à titre d’expérimentation, pour satisfaire des besoins locaux non satisfaits, par la mise au travail, dans ce but, mais sur une base volontaire, de personnes sans emploi depuis longtemps, dans un cadre d’un contrat à durée indéterminée dans des entreprises à but d’emploi (« Territoires zéro chômeur de longue durée »), en vue de changer le paradigme actuel des dispositifs de mise au travail dans des emplois précaires et en partant du postulat que tout le monde est employable. Les personnes les plus éloignées des circuits du travail doivent participer à la gouvernance de tels projets, et il y a lieu de prévoir le budget pour rendre effective cette participation.
- Le travail digne n’est pas celui qui est proposé dans un but d’activation pour réduire ou supprimer les allocations.
- Manque d’ambition : la mise au travail qui a pour principal objectif de permettre au travailleur de pouvoir prétendre à une indemnité de chômage.
- En multipliant les crèches, y compris celles qui accueillent les enfants de personnes en recherche d’emplois.
Proposition 3
Garantir un revenu qui permet de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Commentaires :
- C’est une critique majeure du Comité européen des droits sociaux dans ses dernières conclusions sur l’application des droits par la Belgique dans le domaine de la protection sociale : le montant des allocations de base reste notoirement inférieur au seuil de pauvreté tel que défini au niveau européen.
- Il existe plusieurs seuils de revenus qui peuvent faire office de points de référence en vue d’un revenu digne: le seuil de risque de pauvreté européen, les budgets de référence… si La référence à un seuil monétaire présente l’avantage d’être opérationnelle sur le plan politique, la référence à la dignité qui la sous-tend reste fondamentale.
Proposition 4
L’égalité des chances dans l’enseignement
D’une façon générale, nous demandons des écoles qui donnent plus de moyens à ceux qui ont le moins de chances.
Commentaires :
- Garantir des moyens humains plus importants pour les enfants les plus éloignés des codes et de la culture de l’école.
- Garantir un accès réellement gratuit à l’école.
- Garantir un système d’orientation scolaire qui permet à l’élève d’être réellement acteur de ses choix. Non, un système d’orientation qui sélectionne en fonction de critères inégalitaires. Que l’orientation vers les enseignements spécialisés et professionnels soit un choix construit positivement avec l’élève et ses parents et non une relégation vécue comme une punition.
- Garantir des dispositifs qui valorisent un partenariat éducatif avec les parents le plus éloignés de l’école.
- Permettre un transport commun entre le domicile et l’école, facile d’accès et relativement court dans le temps.
Proposition 4.1
Rendre l’enseignement plus inclusif
Les Communautés doivent prendre toutes les mesures nécessaires, tant au niveau des locaux et de l’infrastructure (accès), que de l’organisation et du statut du personnel enseignant et accompagnant, en vue de rendre l’enseignement plus inclusif, lui permettant d’accueillir notamment les élèves porteurs de handicaps, et éviter leur relégation dans l’enseignement spécialisé, dévalorisé.
Commentaires :
- La Belgique doit se conformer aux décisions qui l’ont condamnée à ce sujet du Comité européen des droits sociaux, et aux exigences de la Convention de l’ONU sur les droits des enfants. Le Mouvement ATD Quart-monde a publié en 2017 une brochure « Pour une école où TOUS réussissent ».
- L’enseignement spécialisé, pour un enfant qui a été mal suivi ou redirigé, peut augmenter le retard de cet enfant
Proposition 4.2
Prendre en compte la situation des parents en difficulté au moment des inscriptions dans les écoles
Les Communautés doivent prendre les mesures et instructions nécessaires pour permettre aux écoles de pouvoir se soucier des situations particulières des parents en difficulté ou en situation précaire et de pauvreté au moment des inscriptions dans les écoles.
Proposition 5
Concrétiser l’interdiction de toute forme de discrimination sur la base socio-économique ou de pauvreté, prohibée de façon générale par l’article 11 de la Constitution
Commentaires :
À titre d’exemple parmi d’autres, il n’est pas admissible que des propriétaires continuent ouvertement à refuser des locations à des personnes dépendant du CPAS, sans être sanctionnés. Il y va d’une discrimination socio-économique inacceptable.
Enjeu 4 : Créer un nouveau droit
Proposition 1
Préciser que le droit à un logement décent garanti par l’article 23 de la Constitution implique l’accès à l’eau et aux énergies de base telles que l’électricité ou le gaz.
Commentaires :
- Encore que des efforts aient été faits, les personnes en situation de précarité subissent encore toujours des coupures d’énergie et même d’accès à l’eau avec toutes les conséquences que cela entraîne sur la vie familiale, la scolarisation des enfants, la santé, etc. L’accès à ces sources doit être garanti, soit par une norme minimale, soit par des aides aux bénéficiaires pauvres en cas de hausses considérables des prix en raison de circonstances extérieures, soit par des aides (et des injonctions) aux propriétaires pour la rénovation des bâtiments mis en location. Les logements sociaux doivent être conformes aux normes d’habitation décente. Le droit fondamental doit rester concret en toutes circonstances. Par ailleurs, une politique d’encadrement des loyers s’avère indispensable.
Proposition 2
Garantir à tous les citoyens l’accès aux services dématérialisés qui ne peuvent en aucune manière porter atteinte à la vie privée ou impacter négativement l’accès aux droits
Une loi sur l’administration numérique doit encadrer la gestion de l’administration, au niveau des pouvoirs publics et des services publics ou privés, en consacrant notamment des principes suivants :
- Le motif éventuel de simplification et de meilleur service doit être mis en balance avec le principe de l’accès de tout le monde aux droits économiques et sociaux.
- Ce principe exige une évaluation récurrente de l’impact positif ou de l’impact négatif des mesures prises par rapport à l’accessibilité des personnes (âgées et/ou) en situation de pauvreté et d’illettrisme.
- La relation avec le travailleur ou le client ne peut devenir déshumanisée en l’absence ou dans la rareté de toute possibilité de contact personnel.
- L’impact des mesures d’organisation sur le contrôle de la vie privée doit être intégré dans la conception du service ou de la procédure.
- Des mesures de formation ou de recyclage doivent être rendues accessibles par les fournisseurs des services numériques à leurs travailleurs ou leurs clients.
- La diffusion de l’internet et son usage dans toutes les couches de la population implique notamment :
+ un investissement dès le plus jeune âge, à l’école ;
+ le souci que la numérisation généralisée permette au/à la citoyen-ne de participer à la vie sociale et économique au sens large ;
+ que la numérisation ne puisse devenir une cause de non-recours aux droits.
Commentaires :
- Si la numérisation des services publiques présente incontestablement de nombreux avantages, elle doit s’accompagner de politiques d’inclusion garantissant l’accès de tous les citoyens aux services dématérialisés. À défaut, cette numérisation sanctionnera doublement les personnes les plus vulnérables et en particulier celles qui sont illettrées fonctionnelles (10 % de la population), qui parlent difficilement une des langues nationales, qui ne disposent pas d’outil informatique ou qui le maîtrisent mal, qui se trouvent sans logement, etc…