Procès verbal d’état des lieux

Un article de l’Atelier des Droits sociaux.
Article posté le 5 décembre 2012 Print Friendly

Procès verbal d'état des lieux

L’état des lieux représente une étape importante dans le cheminement des rapports locatifs. C’est grâce au procès verbal d’état des lieux que les parties peuvent établir l’état dans lequel le bien loué se trouve au début de la location et comment le locataire le laisse à l’échéance du bail. Grâce à lui, les parties peuvent constater l’existence ou non de dégâts locatifs à l’échéance du bail.

En tant qu’association œuvrant à l’insertion par le logement, nous avons conçu et rédigé un procès verbal d’état des lieux.

Ce modèle d’état des lieux est gratuit (dans sa version électronique) et il peut donc être téléchargé librement.

Avant d’utiliser ce modèle, rappelons que selon l’article 1730 du Code civil, un état des lieux doit être détaillé, contradictoire et dressé à frais communs. Il s’agit d’une obligation impérative et donc les parties ne peuvent déroger à cette disposition légale.

On considère qu’un état des lieux est détaillé s’il est rédigé de telle manière qu’il soit possible de déterminer si des dégâts locatifs ont été faits pendant le temps de l’occupation du bien par le locataire. Il ne s’agit donc pas d’un avis sommaire sur l’état du bien loué. De même, pour ce qui concerne l’état des lieux d’entrée, il ne peut être réduit à l’énoncé des seuls dégâts constatables.

On considère qu’un état des lieux est contradictoire lorsqu’il est explicitement accepté par toutes les parties, c’est-à-dire, lorsqu’il est signé par toutes les parties. En toute hypothèse le consentement des parties doit être certain.

Autre point essentiel, l’état des lieux d’entrée est une obligation légale et doit être établi soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation.

En cas de modification du bien loué en cours de bail, chacune des parties peut exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.

Enfin, pour les baux relatifs à la résidence principale du locataire, l’état des lieux doit être annexé au contrat de location et est également soumis à l’enregistrement auprès de l’Administration du Cadastre de l’Enregistrement et des Domaines.

Pour une information complète, nous avons publié une brochure consacrée à l’état des lieux.

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