Mon propriétaire m’a mis à la porte sans passer par le Juge

Article posté le 10 juillet 2012 Print Friendly

Mon propriétaire m'a mis à la porte sans passer par le Juge

Article du Front des SDF

Certains propriétaires de petits meublés se font parfois justice eux-mêmes et ordonnent au locataire de quitter le logement souvent sous la menace. Parfois, ils vident eux-mêmes la chambre, prétextant que pour une chambre, il n’y a pas de contrat de location. Bien souvent les occupants de garnis sont des gens fragiles qui ne résistent pas aux menaces. Plus d’une fois le propriétaire passe aux actes en forçant la serrure pour débarrasser lui-même les effets du locataire. Ceux-ci sont jetés sur le palier ou sur la voie publique. Avant cela, il y a les menaces ou parfois des voies de fait, comme par exemple, un pistolet braqué sur la tempe du locataire !

Face à ces procédés, les précaires sont mal informés de leurs droits, ils craignent des représailles, ils se sentent impuissants et quittent les lieux sans autre forme de procès. Souvent, ils arrivent à la permanence après plusieurs jours sans éléments justificatifs pour entreprendre une action en justice.

Dans les commissariats, bien souvent les policiers refusent de prendre la déposition, car ils disent que ceci dépend du « civil », que c’est un conflit entre citoyens qui ne peut être réglé que par le juge de paix, et qu’eux, les policiers ne peuvent rien y faire. Ils disent qu’ils ne peuvent agir que s’il s’agit du « pénal », c’est à dire d’une violation flagrante de la loi. Certains policiers vont même jusqu’à réprimander le locataire, estimant que c’est de sa faute, car il ne payait pas le loyer.

Que faire lorsque quelqu’un a déjà été mis à la porte ?

Aller directement au bureau de police pour déposer plainte.

Les différentes infractions possibles qui peuvent et qui doivent être enregistrées par la police : bris de serrure, entrée par effraction, violation de domicile (art 439,479, 487, 528 du Code Pénal), menaces verbales (art 327 Code Pénal), mise en danger des biens de la personne (art 461, 463, 467, 484).

Toutes ces infractions doivent être enregistrées par l’officier de police compétent. Si la personne le désire, elle doit être réintégrée dans son logement.

Même si le locataire a cinq mois de retard de paiement, même si le locataire fait du tapage nocturne ou est nuisible pour le logement ou pour l’environnement,

en aucun cas, le propriétaire n’a le droit de se faire justice lui-même en menaçant le locataire de le mettre à la porte ou de vider son logement.

Il est toujours obligé de porter plainte auprès du juge de paix

En aucun cas, le propriétaire n’a le droit de dire que cette personne a quitté volontairement les lieux en rompant unilatéralement le bail oral ou écrit.