Les droits de l’homme menacés en Belgique ?

Article posté le 8 décembre 2016 Print Friendly

Les droits de l’homme menacés en Belgique ?

Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. (Article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme)

De plus en plus considérés comme paresseux de nature et fraudeurs potentiels, les très pauvres payent le prix fort des préjugés. Et en particulier dans le domaine des droits de l’homme.

On ne le chuchote plus, on le dit haut et fort : ils usent et abusent d’un système social financé par le travail des autres. Et pourtant, les files grossissent chaque années devant les lieux distribuant des repas et des colis alimentaires. N’ayant plus les moyens d’accéder à un logement digne, beaucoup sont contraints d’habiter des logements vétustes, avec le risque permanent de se faire expulser pour cause d’insalubrité.

Quand on accuse les pauvres d’être des profiteurs, on passe sous silence que les allocations de chômage forfaitaires ou le revenu d’intégration sociale (RIS) sont inférieurs au seuil de pauvreté. Prévenons les abus et vérifions davantage, tels sont les maîtres-mots invariablement déclinés par les autorités qui soumettent les pauvres à des contrôles toujours plus stricts, à la limite du respect de leur vie privée.

Ces derniers mois, la ligne rouge a clairement été franchie.

Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association. (Article 20 DUDH)

Toute personne a droit au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. (Article 23 DUDH)

Depuis janvier 2015, les jeunes sans emploi qui ont plus de 25 ans ne peuvent plus bénéficier d’une allocation d’insertion, ils sont contraints de frapper à la porte du CPAS. C’est aussi le cas de ceux qui ont quitté l’école très tôt ou sans diplôme. Par effet mécanique, le nombre de bénéficiaire du RIS a explosé et a progressé de 12,4 % par rapport à 2014.

Comment sont traités les bénéficiaires du RIS ? En étendant depuis ce 1er novembre 2016 le « projet individualisé d’intégration sociale » (PIIS) à tout nouveau demandeur de RIS, le gouvernement a « conditionné » davantage l’accès à ce revenu qui représentait la dernière bouée pour ne pas sombrer dans la misère, le dernier socle de sécurité.

Si sa survie dépend de l’aide sollicitée, la personne la plus précarisée ne pourra pas être libre de négocier les termes d’un projet qui lui sera dès lors imposé. Le risque est grand de voir un tel dispositif être utilisé pour contraindre les bénéficiaires du RIS de prester gratuitement dans une association ou un service public en échange d’un revenu d’existence.

De surcroît, en cas de défaillance, le bénéficiaire encourt des sanctions. On peut lui supprimer le RIS, le réduire à la misère la plus noire, en d’autres termes, le jeter à la rue et l’affamer lui et les siens, et donc lui infliger un traitement manifestement dégradant et inhumain.

A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État. (Article 16 DUDH)

Parce que des placements d’enfants restent liés à des situations de grande pauvreté, le droit de vivre en famille est bafoué, et la proposition de loi1 qui renforce le statut des accueillants au détriment de l’autorité des parents constitue une atteinte supplémentaire. Elle ne peut que déforcer le lien déjà malmené entre les parents et les enfants placés.

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (Article 10 DUDH)

En imposant une contribution financière obligatoire pour accéder à la justice (20 euros pour une consultation et 30 euros par procédure), la loi réformant l’aide juridique entrée en vigueur ce 1er septembre, renforce les obstacles au droit à un procès équitable, alors que la personne exclue, soupçonnée à tort d’abuser des recours, est en réalité rarement demandeur en justice et a spontanément tendance à ne pas faire valoir ses droits.

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. (Article 12 DUDH)

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. (Article 7 DUDH)

Les assurés sociaux sont de plus en plus traqués, des contrôles de tous genres sont mis en place par les autorités au prétexte de combattre la fraude sociale. Sont autorisées les intrusions domiciliaires surprises des contrôleurs de l’ONEM ou des assistants sociaux du CPAS amenés à leur corps défendant à fliquer les gens, et les transmissions des informations recueillies par la police. On épie les factures de gaz, d’électricité ou d’eau que les compagnies de distribution d’énergie doivent communiquer. Alors que la fraude sociale reste marginale par rapport à la fraude fiscale, ces moyens disproportionnés discriminent les pauvres et portent atteinte à leur vie privée.

Contacts presse :

André DENAYER
Président ATD Quart Monde Belgique
andre.denayer@atd-quartmonde.be
0479-44-55-50

Georges DE KERCHOVE
Equipe Nationale ATD Quart Monde Belgique
equipe.nationale@atd-quartmonde.be
0475-98-25-36

1 Proposition de loi actuellement à l’examen à la commission justice du Parlement fédéral

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Communiqué de presse - 10/12/2016 - ATD Quart Monde