Le droit de vivre en famille dans les textes de loi

Nous reprenons ici les textes de loi internationaux, européens et nationaux qui traitent du droit de vivre en famille.
Article posté le 22 mars 2012 Print Friendly

Le droit de vivre en famille dans les textes de loi

- 1. Les textes de droit international

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme

    -  Article 12 : « Nul ne peut être l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et sa réputation. Tout le monde a le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou attaques.”

  • La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant

    - Le préambule : « Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté »
    - Le préambule : "La Convention proclame le rôle de la famille dans la vie des enfants : les parents sont les premiers responsables en matière de soins, de protection et de conseils à donner aux enfants. L’État leur accorde une aide appropriée pour remplir cette responsabilité."
    -  Article 5 : « Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention. »
    - Article 9 : « 1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.

    2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.

    3. Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l’enfant

    4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’État partie donne sur demande aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées. »
    - Article 16 : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes”.
    - Article 18 : « 1. Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.
2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions. d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.
3. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.”
    - Article 20 : « 1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État.
2. Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la "Kafala" de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.”
    - Article 21 : (adoption) « Les États parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière, et :
    
a) Veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires ;

    b) Reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ;
    
c) Veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale ;

    d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ;
    
e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.
    - Article 25 (placement) : « Les États parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

-  2. Les textes de droit européen

  • La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    - Article 8  : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

    - Article 9 (Droit de se marier et droit de fonder une famille) : « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »
    - Article 33.1 : « La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. »

  • La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe

    - Article 16 : « La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement. »
    - Article 17 : « La mère et l’enfant, indépendamment de la situation matrimoniale et des rapports familiaux, ont droit à une protection sociale et économique appropriée. »

-  3. Les textes de droit belge

  • La Constitution belge

    - Article 22 : "Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit."

  • Le décret de l’aide à la jeunesse du 4 mars 1991

- Exposé des motifs : Priorité de l’aide donnée dans le milieu de vie : "Sans nier la nécessité et l’efficacité des mesures d’hébergement dans certains cas, les auteurs du projet de décret, tenant pour évident que les dysfonctionnements familiaux doivent se régler d’abord au sein même de la famille, entendent que le maintien du jeune dans son milieu de vie constitue la règle et que l’éloignement de ce milieu soit toujours une exception.
Ce principe doit guider le conseiller non seulement quand il en vient à proposer une mesure d’éloignement du milieu de vie, mais encore pendant toute la durée de celui-ci, de telle sorte que régulièrement il le reconsidère et qu’il propose d’y mettre fin dès que les circonstances ne le justifient plus."
Ce principe devrait également guider le tribunal de la jeunesse dans sa décision d’accepter ou de refuser l’éloignement d’un jeune de son milieu de vie dans le cas où le conseiller, confronté au désaccord d’un jeune ou de sa famille, lui demande d’imposer une telle mesure."
- Article 9 « Les mesures et les décisions prises par le conseiller ou par le directeur de l’aide à la jeunesse tendent par priorité à favoriser l’épanouissement du jeune dans son milieu familial de vie. Toutefois, si l’intérêt du jeune exige qu’il faille l’en retirer, l’aide apportée au jeune doit, en tout cas, lui assurer les conditions de vie et de développement appropriées à ses besoins et à son âge. Le conseiller, le directeur et le tribunal de la jeunesse veillent, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt du jeune s’y oppose, à ce que le jeune ne soit pas séparé de ses frères et sœurs ».