Le droit d’habiter des gens du voyage en Belgique

Article posté le 14 juillet 2012 Print Friendly

Le droit d'habiter des gens du voyage en Belgique

Suite à une plainte de la FIDH, le Comité Européen des Droits Sociaux a constaté pour la Belgique les violations suivantes de la Charte sociale européenne :

- la non-reconnaissance de la qualité de « logement » aux caravanes en Région wallonne,
- l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, dans les Régions flamande et bruxelloise,
- le nombre trop restreint de terrains accessibles aux gens du voyage et l’action insu> sante de l’État pour y remédier,
- la prise en compte insuffisante des spécicités des familles de gens du voyage dans les législations urbanistiques et dans leur mise en oeuvre ;
- la situation des familles de gens du voyage en matière d’expulsion de terrains sur lesquels elles sont installées de manière illicite ;
- l’absence d’une politique globale coordonnée, notamment en matière de logement, à l’attention des gens du voyage, pour prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale

Document de référence : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC62Merits_fr.pdf (pdf)