Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales

Article posté le 14 novembre 2012 Print Friendly

Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du parlement du Conseil de l’Europe vient, le 12 novembre 2012, de publier un rapport sur les Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales.

Résumé

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme se penche sur le fonctionnement des tribunaux des affaires familiales en Europe. Elle se montre particulièrement préoccupée par certaines affaires dans lesquelles des enfants ont été retirés à leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques, notamment en Allemagne, en Croatie, au Portugal, en République tchèque et au Royaume-Uni.

Les enfants ne devraient être séparés de leurs parents biologiques qu’en dernier ressort, car c’est l’environnement familial qui offre les meilleures conditions pour l’épanouissement de l’enfant. L’adoption ou le placement en institution devrait se faire toujours dans le respect des principes établis dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants de 1989 et de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge devant donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, les Etats membres sont invités à apporter une aide concrète aux familles en difficulté, afin de réduire, autant que possible, le nombre des cas dans lesquels les enfants sont retirés à leurs parents.

Enfin, les Etats membres sont invités à signer et/ou ratifier toutes les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe concernant les droits de l’enfant et à mettre en œuvre les Lignes directrices du Comité des Ministres de 2010 sur une justice adaptée aux enfants.

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Parmi les conclusions de la Commission, nous retenons (point 39) : ... les services de protection de l’enfance sont tenus par le droit international et le droit interne de veiller au bien-être de ces enfants, en gardant à l’esprit que c’est à la naissance et dans la petite enfance qu’ils sont les plus vulnérables. L’adoption et le placement sous tutelle sont des options drastiques, dans la mesure où elles se concrétisent par la séparation des enfants de leurs parents. Par conséquent, ces mesures doivent être appliquées avec toutes les précautions requises et en dernier recours, en conformité avec l’interprétation de la Cour concernant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le placement en établissement devrait être évité dans toute la mesure du possible, car c’est le milieu familial qui offre en principe les meilleures conditions de développement et de bien-être de l’enfant. Comme l’a souligné le Commissaire aux droits de l’homme, la crise économique actuelle ne doit pas remettre en cause l’aide aux enfants à risque. Eu égard au coût exorbitant d’une prise en charge correcte dans un établissement, une aide concrète accordée aux familles dans le besoin pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants pourrait se révéler non seulement plus respectueuse du rôle fondamental de la famille, mais aussi plus économique que le placement de l’enfant en établissement...