Convention Européenne des Droits de l’Homme

Article posté le 23 mars 2012 Print Friendly

Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Convention européenne des droits de l’homme a été décidée dans le cadre d’un traité adopté en 1950 et qui s’applique aujourd’hui directement dans 47 pays européens.

Quatre articles nous intéressent particulièrement :
- l’article 3 interdit les traitements inhumains et dégradants ;
- l’article 6-1 pose le droit à un procès équitable ;
- l’article 8 pose le droit au respect de la vie familiale ;
- l’article 14 précise que les droits protégés par la Convention doivent être assurés sans aucune discrimination.

Des arrêts illustrent l’interprétation de la Convention par les juges. Ils font jurisprudence, c’est à dire qu’ils peuvent être réutilisés par des juges français pour des affaires semblables.

En 1959, une Cour Européenne des droits de l’homme a été mise en place à Strasbourg. Elle sanctionne les violations de la Convention par les États signataires.

Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (individu, association…) s’estimant victime d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peut saisir la Cour. Il faut ne pas oublier d’invoquer devant les juges de nos pays, la Convention Européenne des droits de l’homme. Si on ne l’a pas fait, on ne peut plus déposer plainte à la Cour Européenne des droits de l’homme.

En près de 50 ans la Cour a rendu plus de 10 000 arrêts. Ces arrêts imposent aux États de réparer les conséquences du non respect de la Convention et de modifier leur législation et leurs pratiques sous la surveillance du comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Il faut que les avocats et les justiciables invoquent cette convention protectrice des droits et des libertés dès la première procédure ; les juges nationaux (Cour de Cassation du 15 avril 2011) sont tenus de la respecter et ainsi la Convention crée directement des obligations sur la tête des États signataires.

Texte sur le site : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/CONVENTION_FRE_WEB.pdf