Boycott du "Service communautaire"

Appel au boycott du Service communautaire organisé par le CPAS dans le cadre du PIIS

Article posté le 11 mai 2017 Print Friendly

Boycott du

ATD Quart Monde a décidé de signer l’appel à boycotter le Service communautaire, mis en place pour les signataires du PIIS (projet individualisé d’intégration sociale).
Retrouvez ci-dessous l’appel au boycott diffusé par les associations signataires.

Depuis le 1er novembre 2016, l’obligation de signer un PIIS est étendu à tous les nouveaux bénéficiaires du RIS (revenu d’intégration). Jusqu’alors, seuls les moins de 25 ans et les étudiants y étaient contraints par la législation, plus des personnes hors de ces conditions à qui certains CPAS décidaient de l’imposer. L’obligation est donc maintenant généralisée.

Le PIIS est un contrat par lequel le CPAS lie l’octroi ou le maintien du RIS au respect d’un certain nombre de conditions subjectives qui s’ajoutent aux six conditions légales d’octroi. Le contenu des PIIS n’est pas balisé par la loi : il est extrêmement différent d’une situation à une autre. Bien que la loi dispose que le contenu en est négocié sur pied d’égalité entre le CPAS et l’usager, la réalité est tout autre. Vu qu’il s’agit d’une condition d’octroi ou de maintien d’un revenu de survie, il n’y a pas de relation d’égalité entre l’usager et le CPAS. Le PIIS est, dans les faits, contraint. Il est soumis à sanction en cas de non-respect des conditions (un mois de retrait du RIS et 3 mois en cas de récidive dans l’année)

Cette loi applicable depuis le 1er novembre instaure également un Service Communautaire. La définition qui en est donnée est très vague « Le service communautaire consiste à exercer des activités sur base volontaire qui constituent une contribution positive tant pour le parcours personnel de l’intéressé que pour la société ». Mais l’intention en est claire : il s’agit de prestations de travail sans rémunération en contrepartie de l’octroi ou du maintien du revenu d’intégration sociale. La loi prévoit que lorsque l’usager est engagé dans un Service Communautaire, il est inscrit dans un PIIS avec tous les risques que cela comporte en termes d’évaluation.

Le Service Communautaire peut être presté dans des administrations publiques, parapubliques, des Asbl, des associations … soi-disant sur base volontaire et dans le cadre de la loi sur le volontariat.

Et les associations là-dedans ? Qu’ont- elles à voir avec le Service communautaire ?

Des CPAS proposerons ou tenterons d’imposer à des usagers de prester un Service Communautaire dans des associations. Ce Service ne pourra se faire sur base volontaire, comme la loi le proclame. En effet, le fait qu’il sera inscrit dans un PIIS le rend de facto contraint et soumis à des risques de sanctions. La référence à la loi sur le volontariat que s’autorise à faire le ministre de l’intégration sociale n’offre pas de garantie pour effacer cet aspect contraint.

Un bénéficiaire du RIS peut déjà s’investir dans un volontariat de manière délibérée, désintéressée. Il s’agit d’un engagement personnel et librement choisi, non-conditionné. Cet engagement volontaire ne regarde que la personne de référence de l’association dans laquelle la personne s’investit et le/la volontaire. Sa seule et unique contrainte : en informer préalablement le CPAS.

Par contre, le service communautaire induit tout autre chose. Sur base du contrat signé, le bénéficiaire garantit donner du temps à une association pour effectuer une tâche spécifique, selon un horaire et pour une durée déterminés. Au risque de se voir suspendre voire supprimer son droit au RIS, et donc, de perdre ses moyens de survie, s’il ne respecte pas les termes de l’engagement.

Dès lors,

  • On peut s’interroger sur la pertinence du lien établi entre le volontariat et le service communautaire, tout comme sur la nature contractuelle du PIIS qui est incompatible avec un engagement citoyen libre ;
  • De la même façon, la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires qualifie de « volontariat » toute activité exercée sans rétribution ni obligation ;
  • Par ailleurs, on peut également s’interroger sur la responsabilité des organisations de contrôler le respect des prestations prévues dans le cadre du contrat signé entre le bénéficiaire et le CPAS.

En conséquence, nous vous invitons à ne pas répondre favorablement aux sollicitations émanant des CPAS de votre région pour l’accueil de personnes dans le cadre d’un service communautaire.

Par ailleurs, nous vous conseillons de rester vigilants face à ce type de réforme qui fait place à de nombreuses interrogations : Quel sera le rôle attendu des organisations ? Faudra-t-il remettre des états de prestations ? Demander des certificats médicaux en cas d’absence ? Aujourd’hui cela concerne les allocataires sociaux et demain les chômeurs ? Quels risques pour la disparition potentielle d’emplois associatifs ?

Outre un engagement de votre part à ne pas collaborer à cette dérive grave qu’il serait intéressant que vous portiez à notre connaissance, nous vous invitons à rejoindre les signataires du texte du « Boycott » du service communautaire que vous trouverez en pièce jointe, et/ou à participer aux actions qui seront organisées dans les semaines et mois à venir.

Contact : Aurélie Nisot a.nisot@rwlp.be ou 0476 96 95 43

Les signataires de l’appel au boycott du service communautaire :

Association Défense des Allocataires Sociaux (ADAS), Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE), Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP), Centre Socialiste d’Education Permanente (CESEP), Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (BAPN), Réalisation – Téléformation – Animation (RTA), ChanGements pour l’égalité (CGé), Bruxelles Laïque, Centre d’Education Populaire André Genot (CEPAG), Collectif pour la Promotion de l’Animation Jeunesse Enfance (C-paje), Fédération des Maisons de Jeunes (FMJ), Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC), Centre du Théâtre Action (CTA), Vivre Ensemble, Fédération des Services Sociaux (FDSS), Ecole en colère, Interfédération des Centres d’insertion socioprofessionnelle (Interfédé), Centres d’Entrainement aux Méthodes d’Education Active (CEMEA), Les Grignoux, Acteurs des Temps Présents (ATP), Audit Citoyen de la Dette (ACiDe), Quincailliers des Temps présents, Comité pour l’Abolition des Dettes Illégitimes Belgique (CADTM), Ecolo, Jeunes FGTB, FGTB Verviers et Communauté germanophone, Equipes populaires, Riposte-Cte, La Rochelle ASBL, Mouvement VEGA (VEGA), Parti socialiste de lutte (PSL), Marche des migrants de la Région du Centre, Droits Devant !, Réseau wallon pour l’accès durable à l’énergie (RWADE), Lire et Ecrire, Théâtre du Copion, Club Achille Chavée, Audit Citoyen de la Dette Centre (ACiDe Centre), Travailleurs Sans Emploi CSC (TSE-CSC), Jeunes Organisés Combatifs (JOC), Présence et Action Culturelles (PAC), Netwerk tegen Armoede (NtA), Brussels Platform Armoede (BPA), Centrale nationale des employés (CNE-CSC), Centre d’Action Laïque (CAL), L’Atelier des Droits sociaux, Ligue communiste révolutionnaire (LCR), Tout autre chose (TAC), Fédération bruxelloise des organismes d’insertion socioprofessionnelle (FEBISP), Fédération générale du travail de Belgique Wallonne (FGTB Wallonne), Centrale Générale des Services Publics – Secteur administrations et institutions (CGSP Admi), Quartier des Libertés, Métallos FGTB, Les membres de la Commission wallonne des Travailleurs sans emploi (CWTSE) du CEPAG, Parti du Travail de Belgique (PTB), Fédération CSC de Mons-La Louvière, Comité de Vigilance en Travail Social (CVTS), Parti Socialiste (PS), Plateforme francophone du Volontariat, FGTB Liège-Huy-Waremme, FGTB Bruxelles, Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS), Mutualité SOLIDARIS, Parti Communiste (PC), Collectif contre les Violences familiales et l’Exclusion (ASBL CVFE), FGTB La Louvière, Réseau des professionnels en Centres culturels asbl (Astrac), Fédération des maisons médicales, Agir tous pour la dignité Quart monde (ATD Quart Monde), La Ligue des familles asbl, Etudiants de Gauche Actifs (EGA)