Arrêt Horváth et Kiss c. Hongrie 29 janvier 2013

Placement discriminatoire d’enfants roms en école pour handicapés mentaux

Article posté le 9 février 2013 Print Friendly

Arrêt Horváth et Kiss c. Hongrie 29 janvier 2013

Extraits du communiqué de presse de la CEDH 29.01.2013

Dans son arrêt de chambre, non définitif [1], rendu ce jour dans l’affaire Horváth et Kiss c. Hongrie (requête no 11146/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 2 du Protocole no 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 14 (interdiction de la
discrimination) de la Convention.

L’affaire concernait les griefs de deux jeunes hommes d’origine rom qui se plaignaient d’avoir été placés de manière discriminatoire et infondée en école pour handicapés mentaux. La Cour a souligné qu’il y avait en Hongrie de nombreux précédents d’affectation infondée d’enfants roms dans des écoles spéciales. Elle a conclu qu’il ressortait du parcours scolaire des requérants que les autorités n’avaient pas dûment pris en compte leurs besoins particuliers en tant que membres d’un groupe désavantagé. Ils ont par conséquent été isolés et le programme scolaire qu’ils ont suivi a rendu difficile leur intégration dans la société majoritaire.

Principaux faits

Les requérants, István Horváth et András Kiss, sont des ressortissants hongrois d’origine rom nés respectivement en 1994 et en 1992 et résidant à Nyíregyháza (Hongrie).

M. Horváth entama son cursus élémentaire dans une école primaire et professionnelle de rattrapage en 2001 sur recommandation d’un collège d’experts qui avait diagnostiqué chez lui, à l’issue d’un examen demandé par l’école maternelle où il était scolarisé, un « léger handicap mental ». L’examen consistait en plusieurs tests, dont différents tests de QI qui avaient donné des résultats disparates situant entre 64 et 83 le QI du jeune garçon. Les parents furent informés par le collège d’experts que leur fils allait être affecté dans une école de rattrapage et priés de signer l’expertise avant que l’examen n’ait eu lieu. Ils ne furent pas invités à participer à l’évaluation du diagnostic ni aux
examens auxquels il fut procédé les années suivantes. A l’issue d’un examen réalisé en 2007, le collège d’experts nota que M. Horváth obtenait de bons résultats scolaires mais maintint son placement en école de rattrapage.

M. Kiss entama son cursus élémentaire dans une école primaire ordinaire en 1999. Au cours de l’année scolaire, l’école demanda la réalisation d’un diagnostic par un collège d’experts. En 2000, celui-ci conclut que l’enfant présentait un « léger handicap mental » et que son QI se situait, selon les tests, entre 63 et 83. M. Kiss fut alors placé en école primaire et professionnelle de rattrapage, malgré l’opposition de ses parents. A l’issue d’un examen pratiqué ultérieurement pour vérifier son évolution, le collège d’experts
conclut que, bien qu’il obtînt de bons résultats scolaires, le jeune garçon ne présentait pas un développement suffisant de la pensée analytique et devait donc demeurer en école de rattrapage.

Pendant l’été 2005, les requérants passèrent dans un camp de vacances différents tests réalisés par des experts indépendants. Ces derniers conclurent que ni l’un ni l’autre n’était handicapé mental et que tous deux pouvaient suivre les programmes d’une école dispensant un enseignement normal. Ils indiquèrent que les méthodes de diagnostic appliquées dans les tests d’évaluation scolaires devaient être revues et que les enfants roms y auraient obtenu de meilleurs résultats si ces tests n’avaient pas été conçus pour les enfants appartenant à la majorité ethnique.

En novembre 2006, les deux requérants introduisirent devant un tribunal régional une action en indemnisation dirigée contre le collège d’experts, le conseil de comté et leur école primaire et professionnelle de rattrapage. Ils dénonçaient une violation du principe de l’égalité de traitement énoncé dans le code civil et dans la loi sur l’enseignement public, reprochaient au collège d’experts de leur avoir fait subir une discrimination et d’avoir prononcé à leur égard un diagnostic erroné, soutenaient que le système de diagnostic était entaché d’erreurs systémiques car il ne tenait pas compte du profil social et culturel des enfants roms, et se plaignaient que leurs parents n’aient pas été informés de la procédure d’évaluation, en violation des règles applicables. Ils estimaient en outre que le conseil de comté avait manqué à contrôler effectivement le collège d’experts et que les enseignants de l’école auraient dû être informés qu’ils avaient des capacités normales.

En mai 2009, le tribunal régional conclut que le traitement scolaire des requérants avait emporté violation de leur droit à l’égalité de traitement et de leur droit à l’instruction. Il jugea en particulier que le collège d’experts avait manqué à évaluer de manière individuelle les besoins éducatifs spéciaux des requérants et que les services sociaux qui avaient géré leur affectation scolaire avaient été paralysés par une restructuration et un manque de personnel. Il octroya à l’un et à l’autre une indemnisation. Le collège d’experts ne contesta pas cette décision.

L’école et le conseil de comté, en revanche, recoururent contre la décision du tribunal régional. Statuant sur ce recours en novembre 2009, la cour d’appel infirma les jugements de première instance et rejeta les actions engagées par les requérants contre l’école et le conseil de comté. En août 2010, la Cour suprême confirma la décision de la cour d’appel, jugeant que ni la conduite de l’école ni celle du conseil de comté n’avaient emporté violation du droit à l’égalité de traitement dans le chef des requérants.

Toutefois, elle reconnut l’existence d’« erreurs systémiques dans le système de
diagnostic menant à des diagnostics erronés » et nota qu’il relevait de la responsabilité de l’Etat de créer « un protocole professionnel approprié tenant compte de la situation désavantageuse des enfants roms ».

[1Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.