Affaire WALLOVA ET WALLA contre REPUBLIQUE TCHEQUE

Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 29 octobre 2006

Article posté le 23 mars 2012 Print Friendly

Affaire WALLOVA ET WALLA contre REPUBLIQUE TCHEQUE

Le fait que les parents n’aient pas un logement adéquat pour accueillir les enfants ne peut constituer à lui seul, un motif de placement

Faits et procédure en République Tchèque :

Monsieur et Madame WALLOVA ont eu cinq enfants, nés en 1985, 1988, 1995, 1997 et 2000. Ils résidaient à Vesce en République Tchèque. Le 25 novembre 2000, les cinq enfants ont été placés dans deux établissements différents : les trois aînés dans le village de leurs parent et les deux cadets dans un autre village. La raison invoquée par les autorités tchèques a été que les parents ne pouvaient pas assurer à leurs enfants un logement adéquat du point de vue de l’hygiène et de la santé. Il a été considéré que cela nuisait au bon développement et la santé des enfants. Toutes les demandes des parents pour récupérer leurs enfants ont été rejetées. On leur reprochait de ne pas avoir fourni les efforts nécessaires pour trouver un logement et un emploi leur permettant de s’acquitter des loyers. Les époux ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’a. 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Décision de la Cour :

Le placement d’un enfant est un acte grave et les motifs qui ont justifié la décision de placement doivent eux aussi être d’une certaine gravité. Il faut par exemple que les enfants soient exposés à des situations de violence ou de maltraitances, qu’ils aient des déficits affectifs ou un état de santé inquiétant. Mais le fait que les parents n’ont pas un logement adéquat pour accueillir leurs enfants ne peut constituer à lui seul, un motif de placement des enfants. Il appartient à l’Etat de prendre des mesures nécessaires, afin que la famille puisse vivre dans un logement digne et en cela garder leurs enfants avec eux. La Cour a reconnu qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie familiale et a condamné la République Tchèque.

Suite de l’histoire :

Les cinq enfants sont retournés chez leurs parents après cinq ans de placement.

lien CEDH