Affaire SALECK BARDI c. ESPAGNE

Arrêt de chambre non définitif de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 mai 2011

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu, violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne une procédure judiciaire qui s’acheva avec l’octroi de la tutelle sur une enfant provenant des camps de réfugiés sahraouis de Tindouf à une famille d’accueil espagnole, au terme d’une longue incertitude et malgré la demande de restitution de sa mère biologique.

Article posté le 23 avril 2012 Print Friendly

Affaire SALECK BARDI c. ESPAGNE

Le manque de diligence des autorités pour restituer une enfant à sa mère biologique a violé le droit à la vie familiale

Faits et procédures

La requérante, Saleck Bardi, est apatride, de date de naissance inconnue, et réside dans les camps de Tindouf (Algérie).

En 2002, sa fille Saltana, alors âgée de neuf ans, partit en Espagne pour y passer des vacances dans une famille d’accueil, grâce à la fédération d’associations des amis du peuple sahraoui. Saltana tombait malade et une procédure tendant à prolonger son séjour en Espagne fut engagée. En l’absence de décision officielle, l’enfant continua son séjour dans la famille d’accueil.

Deux ans après le départ de Saltana pour ses vacances en Espagne, les autorités espagnoles furent informées du fait que Mme Saleck Bardi réclamait le retour de sa fille.

En mai 2004, le service de protection des mineurs déclara l’enfant en état d’abandon et décida de la placer dans un centre d’accueil pour mineurs, en vue de son transfert vers le camp de Tindouf. Le juge aux affaires familiales de Murcie octroya provisoirement la garde de Saltana à la famille d’accueil espagnole, le temps d’effectuer les recherches nécessaires pour identifier sa famille biologique afin de la remettre à cette dernière, et de déterminer si elle a subi des mauvais traitements dans son lieu d’origine. Ce jugement fut rendu sans que Mme Saleck Bardi fût informée de la procédure en cours.

Le 5 juin 2006, Mme Saleck Bardi se rendit en Espagne et comparut devant le même juge aux affaires familiales pour obtenir la restitution de sa fille.

En 2007, le juge décida d’octroyer à la famille d’accueil la tutelle de la mineure, aux motifs que celle-ci, désormais âgée de 15 ans, avait manifesté son désir de rester avec sa famille d’accueil et déclaré avoir été soumise à l’esclavage dans les camps de réfugiés.

Mme Saleck Bardi fit appel de cette décision. Le 30 avril 2008, l’Audiencia provincial de Murcie rejeta son appel et confirma la tutelle accordée à la famille d’accueil, au motif que l’intérêt de l’enfant, qui avait noué des liens affectifs avec cette famille et ne souhaitait pas revoir sa mère, primait sur celui de Mme Saleck Bardi.

Griefs

Mme Saleck Bardi se plaignait d’avoir été privée de la tutelle de sa fille dans le cadre d’une procédure qu’elle estimait inéquitable.

Elle s’est déclarée consciente que le retour de sa fille en Algérie n’était pas souhaitable pour la stabilité émotionnelle de celle-ci, mais demandait à la Cour de reconnaître les irrégularités survenues dans la procédure interne, afin d’empêcher qu’une situation comme la sienne ne se reproduise pour d’autres mères sahraouies.

Décisions de la Cour

La Cour estime que la relation entre Mme Saleck Bardi et sa fille relève de la vie familiale au sens de l’article 8, bien qu’elles soient séparées de fait. Elle rappelle également que le droit d’un parent à être réuni avec son enfant crée pour les Etats une « obligation positive » de prendre les mesures de nature à réaliser cet objectif.

Dans une telle affaire, où les intérêts en présence sont difficilement conciliables, l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale.

La Cour relève toutefois un manque de diligence de la part des autorités espagnoles. La responsabilité de la durée du séjour de la mineure en Espagne leur incombe en effet, du fait de l’inertie de l’administration et du manque de coordination entre les services compétents. Or, le passage du temps a conduit à distendre les liens entre l’enfant et sa mère, par laquelle elle se sentit abandonnée, et a contribué de façon décisive à l’intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil et sa vie quotidienne à Murcie.

Au final, les autorités espagnoles n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de Mme Saleck Bardi au retour de son enfant, et ont manqué à la célérité nécessaire à ce type d’affaires.

L’article 8 a donc été violé.

Source : Communiqué de presse du Greffier de la Cour, CEDH 013 (2011), 24 mai 2011.http://www.codexnews.com/codex/cont...