Affaire NIEDZWIECKI contre ALLEMAGNE

Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 25 octobre 2005

Article posté le 23 mars 2012 Print Friendly

Affaire NIEDZWIECKI contre ALLEMAGNE

Le refus de verser les allocations familiales à un père titulaire d’un permis de séjour limité constitue une discrimination et une violation au respect de la vie privée et familiale.

Faits et procédure en Allemagne

Monsieur NIEDZWIECKI est de nationalité polonaise. Il vit depuis février 1987 en Allemagne. En 1991, il obtient un permis de séjour limité en raisons de circonstances exceptionnelles. Ce permis est renouvelé tous les deux ans jusqu’en 1997. En 1995, il a eu une petite fille. Il demande alors à l’État Allemand de lui verser des allocations familiales. Sa demande est rejetée. Malgré son combat pour obtenir ces allocations familiales, toutes ses tentatives échouent. Les autorités Allemandes considèrent qu’une personne, qui a un permis de séjour limité ne peut pas bénéficier des allocations familiales, car elle n’a pas l’intention de rester de manière définitive en Allemagne. A l’inverse, les personnes qui un permis de séjour illimité, ont l’intention de vivre de manière permanente en Allemagne et peuvent alors bénéficier des allocations familiales.

Monsieur NIEDZWIECKI a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 27 octobre 1999 sur le fondement des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il a fait valoir que le refus de lui verser des allocations familiales du fait de son permis de séjour limité était une atteinte discriminatoire à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Pour la Cour , le fait que l’État Allemand n’ait pas versé à Monsieur NIEDZWIECKI des allocations familiales, parce qu’il n’avait qu’un permis de séjour limité, alors même que les personnes ayant un permis de séjour illimitée peuvent bénéficier des allocations, est constitutif d’une discrimination. Selon la Cour, il ne peut pas y avoir une différence de traitement concernant le versement d’allocations familiales, entre deux catégories de personnes, selon qu’elles possèdent un permis de séjour limité ou illimité.

lien CEDH