Affaire Mc MICHAEL contre ROYAUME UNI

Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 24 février 1995

Article posté le 23 mars 2012 Print Friendly

Affaire Mc MICHAEL contre ROYAUME UNI

La non communication des rapports des services sociaux aux parents dont l’enfant a été placé constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit au procès équitable

Faits et procédure au Royaume Uni

Mme Mc MICHAEL souffre de troubles psychiques graves et a été hospitalisée plusieurs fois avant la naissance de son enfant. A la naissance de son fils, les services sociaux ont estimé que la maman était trop fragile psychologiquement pour s’occuper convenablement de lui. Mme Mc MICHAËL a d’abord été contrainte de rester hospitalisée avec son fils puis l’enfant lui a été retiré à l’âge de 26 jours et confié à une famille d’accueil. Le père de l’enfant présentait aussi des problèmes psychiques et n’a reconnu l’enfant que plus tard.

Le père et la mère de l’enfant se sont battus, sur le plan juridique pour que la garde de l’enfant leur soit transférée, et que leurs droits de visites soient plus réguliers, mais sans résultats.

Le 11 octobre 1989, le couple a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme . Ils ont fait valoir qu’ils n’avaient pas eu accès aux rapports et autres pièces du dossier produites par les services sociaux avant les différentes audiences et que cela a violé leur droit d’être entendu équitablement prévu à l’a. 6-1 de la CEDH ainsi que leur droit à une vie familiale prévue à l’a. 8 de la CEDH.

Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Sur l’article. 6-1 de la CEDH : le droit à un procès équitable

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Le droit à un procès équitable implique pour une partie la possibilité de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre partie ainsi que les moyens de les discuter. Dans le cas de M. et Mme MICHAËL, les autorités ont présenté des pièces qui à différentes étapes de la procédure ne leur ont pas été communiqués. Cela a constitué une inégalité et un net désavantage pour M. et Mme MICHAËL . Ils n’ont pu sans avoir accès à ces documents, construire leur défense et contester les éléments qu’on leur reprochait. La Cour a déclaré qu’il y avait eu violation du principe du contradictoire et donc de l’a. 6-1 de la CEDH

Sur l’article.8 de la CEDH : le droit au respect de sa vie familiale

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

La Cour a rappelé que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. La Cour a donc a précisé que la non communication des rapports au couple en les empêchant d’avoir tous les éléments pour bien se défendre alors que cela portait sur un élément fondamental de la vie familiale avait violé l’a. 8 de la CEDH. En effet, selon la Cour Européenne des droits de l’Homme, si les parents avaient eu la possibilité de préparer correctement leur défense en présentant des arguments contraires à ceux des services sociaux, les mesures prises par les autorités auraient peut-être été moins sévères.

M et Mme MICHAËL n’ont jamais pu revivre avec leur enfant qui a été donné en adoption par les autorités britanniques. Mais grâce à cet arrêt, nous avons pu gagner en France en 2002 le droit de lire, au greffe du tribunal, les rapports et pièces produites par les services sociaux.

lien CEDH