Affaire ERIKSSON contre SUEDE

Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 juin 1986

Article posté le 23 mars 2012 Print Friendly

Affaire ERIKSSON contre SUEDE

Les visites ont été restreintes, cela à nuit à la possibilité de recréer un contact et une relation suivie.

Faits et procédure en Suède :

De l’union de M. et Mme ERIKSSON sont nés deux enfants : une fille Lisa née en février 78 et un fils né en Janvier 81. Le couple s’est marié en janvier 1979 et séparé en 86 et c’est la mère qui a eu la garde des deux enfants.

Le 23 mars 1978, Lisa âgée de un mois est placée en famille d’accueil. La mère a été condamnée à 14 mois d’emprisonnement pour recel et détention de stupéfiants.

La mère va se battre tant pour obtenir la main levée du placement que pour l’organisation de droit de visite lui permettant de nouer des liens avec elle.

Il va être reconnu que « après enquête, rien ne permet de douter de l’aptitude de la mère à s’occuper d’enfants. La mère s’occupe de son fils ainsi que d’un autre enfant comme gardienne d’enfants au service de la municipalité. »

Mais le refus d’une main levée du placement va être fondé sur le fait que l’enfant s’est fortement attachée à sa famille d’accueil et que l’en retirer nuirait à sa santé mentale et à son développement et qu’il faut d’abord rétablir la relation entre Lisa et ses parents. Cependant très peu de rencontres vont être organisées au bénéfice de la mère. De 1978 à 1983 il y a eu huit rencontres organisées entre la mère et l’enfant puis moins d’une trentaine de 1983 à 1987 dont, selon la mère, quatre sous surveillance des parents nourriciers et/ ou des travailleurs sociaux. Les premières visites sont même marquées par le fait que l’enfant ne sait pas qu’il s’agit de sa mère et qu’un tiers est toujours présent, que ce soit la famille d’accueil ou un travailleur social. On fait aussi comprendre à la mère que faire vivre Lisa sous la menace d’un retour auprès d’elle nuit à leurs retrouvailles.

Mme ERIKSSON a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 7 décembre 1984. Elle a invoqué la violation de son droit au respect de la vie familiale par les autorités suédoises.

Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme :

La Cour a tout d’abord relevé que Lisa avait vécue depuis sa naissance dans une autre famille que la sienne, qu’elle s’y était fortement attachée au point de la considérer comme sa vraie famille. La Cour a approuvé le fait qu’il était dans l’intérêt et la santé morale de Lisa de rester dans sa famille d’accueil afin de préparer en douceur le retour chez sa mère.

Puis la Cour a ajouté que le droit d’une mère au respect de sa vie familiale garanti par l’a. 8, implique un droit à des mesures propres à la réunir à sa fille. Or en pratique on a refusé à la mère l’occasion de voir sa fille à une fréquence et dans des conditions de nature à favoriser leur réunion voire le développement positif de leurs relations. Les visites ont été restreintes à une fois par trimestre puis à une fois tous les deux mois. La Cour a conclu que les graves et durables restrictions aux visites n’étaient pas proportionnées aux buts légitimes poursuivis. Il y a donc eu infraction à l’a. 8 de la convention. L’Etat Suédois a été condamné.

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