ATD Quart Monde agit pour que la France garantisse le droit au logement

Partenaire N° 48 Mai / Juin 2006

En France, comme dans d’autres pays européens, la situation du logement est préoccupante. ATD Quart Monde, dans ce pays, dénonce notamment le fait que de nombreuses personnes et familles sont expulsées de leur habitation sans possibilité de relogement. Ils constatent que, souvent, les lois protégeant les plus démunis ne sont pas respectées et que certaines dispositions légales ont pour effet d’accentuer la précarité des plus pauvres.
Article posté le juin 2006 Print Friendly

Pour dénoncer cette situation, le mouvement en France a décidé de faire usage du mécanisme de la réclamation collective. Un mot d’explication.

La charte sociale européenne

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale regroupant 46 Etats du continent européen. L’instrument le plus célèbre du Conseil de l’Europe est la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit les droits civils et politiques. On connaît moins la « Charte sociale européenne » qui garantit à tout individu les droits économiques et sociaux, c’est-à-dire le droit au logement, à l’éducation, à l’emploi, à la santé, à la protection juridique et sociale et à la circulation des personnes.

Les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme sont soumis à la protection de la Cour européenne des droits de l’homme, établie à Strasbourg. Aucune juridiction spécifique n’existe pour la Charte sociale européenne. Dès lors, comment agir quand on estime qu’un Etat ne respecte pas la Charte sociale ? Tous les deux ans, les pays qui ont ratifié celle-ci adressent un rapport à un comité. Dans ce rapport, ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte. Le comité vérifie si la mise en oeuvre est conforme aux dispositions de la Charte. Il est donc possible de mettre en évidence qu’un Etat ne respecte pas les engagements qu’il a pris en signant la Charte. Dans ce cas, le Conseil de l’Europe lui adresse une recommandation, lui demandant de modifier la situation. Certes, il s’agit d’une procédure complexe.

Le mécanisme de la « réclamation collective »

Il est important de noter que certaines associations peuvent intervenir dans cette procédure. Le mouvement ATD Quart Monde fait partie de ces associations. Celles-ci sont habilitées à introduire une « réclamation collective » contre un Etat. C’est-à-dire qu’elles peuvent montrer, sur base de faits concrets, qu’un Etat ne respecte pas ses engagements. C’est une façon d’attirer l’attention internationale et celle de l’opinion publique sur des situations de non-respect des droits fondamentaux.

En France, le mouvement a décidé de faire usage du mécanisme de la réclamation collective pour dénoncer le non-respect par la France de trois droits garantis par la Charte sociale : le droit à une protection sociale, juridique et économique, le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale et le droit au logement.

Dans cette démarche, le mouvement a recueilli des faits précis et documentés. Il l’a fait en donnant la parole aux familles françaises confrontées quotidiennement au non-respect de leurs droits. Cela est, en soi, déjà un fait important. La réclamation collective doit également contenir des pistes de solution. Le mouvement propose, entre autres, que soient révisés les critères de priorité pour l’accès au logement social, que ces critères de priorité passent avant toute autre considération, que les responsabilités en matière de logement soient clairement identifiées, que les expulsions sans possibilité de relogement soient interdites.

L’avis du Conseil de l’Europe est attendu pour 2007.

Et en Belgique ?

L’accès au logement est-il mieux garanti en Belgique que chez nos voisins français ? Il est peut-être temps de réagir à notre tour...

Marie Messiaen et Mickaël Michel