Affaire PONTES c. PORTUGAL

Arrêt (non définitif) de la Cour européenne des droits de l’homme

En éloignant un enfant de ses parents et en prononçant son adoption, le Portugal a porté atteinte au droit au respect de la vie familiale

Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des restrictions aux contacts entre les requérants et leur enfant

Article posté le 23 avril 2012 Print Friendly

Affaire PONTES c. PORTUGAL

Faits et procédures

M. et Mme Pontes, portugais, sont parents de cinq enfants, F. a 19 ans, V. a 17 ans, L. a 15 ans, P. a 10 ans et G. a 4 ans.

A partir de 1998, les trois ainés furent suivis par la Commission de protection des mineurs de Cascais au motif qu’ils vivaient dans un milieu familial à risque car leurs parents étaient consommateurs de drogues. Cinq ans plus tard, l’équipe d’accompagnement des mineurs des services sociaux de Cascais informa le tribunal que les requérants manifestaient à nouveau une attitude passive et négligente vis-à-vis de leurs enfants en rapportant que la mère se prostituait et que les enfants avaient été vus en train de mendier.

Un an plus tard, le tribunal aux affaires familiales ordonna le placement provisoire de tous leurs enfants en institution (le plus jeunes des enfants n’était alors pas encore né). Les trois ainés ont été placé ensemble à environ 13 km du foyer familial et le plus jeunes des 4, P., fut placé à 40 km du foyer familial.

Le 28 mars 2006, le tribunal prononça la déchéance de l’autorité parentale des requérants vis-à-vis de leur fils P.. Dans sa décision, le tribunal releva les difficultés des requérants à reprendre une vie normale, l’âge de l’enfant P. et le fait qu’il avait passé plus de trois en ans en milieu institutionnel.
Ce jugement fut annulé en appel par la cour d’appel de Lisbonne.

Entre temps, par une décision du 26 octobre 2006, et tenant compte du fait qu’après avoir suivi des cures de désintoxication, les parents avaient repris, en septembre 2005, une vie commune et retrouvé une activité professionnelle, la commission de protection de Cascais clôtura la procédure de protection à l’encontre de F. (alors âgé de 14 ans), V. (12 ans) et L. (8 ans). Elle estima à l’unanimité que l’amélioration des conditions de vie des requérants permettait le retour des trois ainés au foyer familial.

Concernant l’enfant P., qui vivait dans un centre depuis plus de trois ans, les services sociaux ont avancé que les contacts avec les parents avaient cessé. Ils précisaient aussi que P. avait développé des liens affectifs avec une famille d’accueil et estimait ainsi que P. n’avait construit aucun lien avec ses parents ou ses frères et sœurs et ses parents biologiques. Ils recommandèrent le placement définitif de P. en vue de son adoption.

Monsieur et Madame Pontes contestèrent ce rapport estimant avoir été empêchés de développer des liens avec leur fils, celui-ci n’ayant jamais été autorisé à sortir du centre pour passer quelques moments en famille, notamment les week-ends.

Mais, le 26 septembre 2007, le tribunal ordonna l’ouverture d’une procédure d’adoption prononçant la déchéance de l’autorité parentale des requérants. L’appel puis le pourvoi en cassation formés par Monsieur et Madame Pontes furent rejetés respectivement le 14 février et le 9 octobre 2008.
Et 14 mars 2009, le tribunal prononça l’adoption de l’enfant P. par les époux X . Ce jugement fut porté à la connaissance des requérants le 18 mars 2009.

Invoquant l’article 8, les requérants considèrent qu’il a été porté atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale,
- d’une part, du fait qu’il n’ait jamais été permis à leur fils de passer les fêtes ou les week-ends en famille et que leur droit de visite a été supprimé et,
- d’autre part, du fait des décisions internes ayant prononcé la déchéance de leur autorité parentale et l’adoption de leur enfant P.

Décision de la Cour

La Cour rappelle que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale et que des mesures internes qui les en empêchent méconnaissent l’article 8 sauf si elles sont prévues par la loi, poursuivent un ou des buts légitimes et sont nécessaires dans une société démocratique.

Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés.

La Cour souligne que seule l’intérêt de l’enfant permet que des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille.

La Cour note que les requérants se sont plaints à plusieurs reprises du retrait de leur droit de visite mais qu’aucun des tribunaux saisis ne s’est prononcé, validant ainsi cette situation de rupture familiale.

Dès lors, considérant que les autorités portugaises sont responsables de l’interruption des contacts entre l’enfant et ses parents et qu’elles ont failli à leur obligation positive de prendre des mesures afin de permettre aux requérants de bénéficier d’un contact régulier avec leur fils, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 8.

Dans son arrêt la Cour rappelle aussi, et c’est important, qu’elle ne peut pas décider à la place des autorités portugaises si l’enfant devait ou non être adopté, mais elle doit contrôler l’appréciation des services sociaux. Elle déclare que le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques.

La Cour constate également qu’il existe une contradiction dans l’évaluation de la situation familiale des requérants. L’enfant P. n’est pas considéré de la même manière que ses frères et soeurs qui ont pu retrouver leurs parents, une fois leurs problèmes de drogues anéantis.
De plus, alors qu’une réelle amélioration de la situation des parents a été constatée, à aucun moment, les juridictions n’ont envisagé des mesures moins radicales que l’orientation de l’enfant P. vers l’adoption afin d’éviter l’éloignement définitif et irréversible de l’enfant non seulement de ses parents biologiques mais encore de son frère et ses sœurs, provoquant ainsi un éclatement de la famille et de la fratrie pouvant aller contre l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dès lors, la Cour estime que la décision d’orienter l’enfant P. vers l’adoption ne se fondait pas sur des raisons pertinentes et suffisantes de nature à les justifier comme proportionnées au but légitime poursuivi et constate, par conséquent, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

Source : Communiqué de presse du Greffier de la Cour, CEDH 154 ( 2012), 10 avril 2012. https://docs.google.com/viewer?a=v&...