Affaire K.A.B. contre ESPAGNE

Arrêt de la cour Européenne des Droits de l’Homme du 10 avril 2012

Condamnation de l’Espagne par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (arrêt de chambre rendu le 10.04.2012, à la majorité, dans l’affaire K.A.B. c. Espagne, requête no 59819/08)
Article posté le 18 mars 2012 Print Friendly

Affaire K.A.B. contre ESPAGNE

Adoption d’un enfant suite à l’expulsion de sa mère du territoire espagnol malgré l’opposition de son père : manque de diligence des autorités.

Faits et procédures

Un homme (K.A.B) est nigérian et avait immigré en 2001 en Espagne, à Murcie, avec sa compagne (C.) et leur fils (0.), âgé d’un an.

Quelque mois plus tard, le 17 octobre 2001, C. fait l’objet d’une décision d’expulsion du territoire espagnol avec une interdiction de retour pendant dix ans. Son avocat démontra qu’elle était la maman d’un petit garçon mais l’ordre d’expulsion fut exécuté.

Le petit garçon fut alors confié à un ami du couple, à Murcie (car le papa résidait alors à Barcelone pour son travail).

Une semaine plus tard, une enquête fut ouverte par le procureur chargé des mineurs. Les démarches du Service de protection des mineurs pour parvenir au regroupement familial entre la mère et l’enfant ayant échoué, O. fut déclaré en situation d’abandon le 16 novembre 2001 et placé dans un centre d’accueil pour mineurs.
15 jours plus tard, le père de l’enfant se présenta au Service de Protection des mineurs, disant qu’il était le père biologique de l’enfant et refusant son placement. Il voulait réaliser un test de paternité (qui coute 1202 euros).
Un mois et demi plus tard, on tenta de faire le test sur l’enfant mais ce test de paternité n’a pas pu être réalisé car le paiement n’avait pas été effectué. L’enfant fut placé en famille d’accueil.
Un peu plus tard, la procédure en adoption par la famille d’accueil fut suspendue du fait que le papa de l’enfant avait introduit une action en reconnaissance de paternité (en novembre 2004).
Un an plus tard, le papa fut enfin reconnu comme le père de l’enfant par les autorités espagnoles mais lorsque le père de l’enfant introduit une procédure d’opposition à l’adoption de son fils, elle ne fut pas acceptée car le juge aux affaire familiales a estimé que le père n’avait pas respecté ses devoirs liés à l’autorité parentale, et qu’il « s’est borné à réclamer, sans conviction, la réalisation du test de paternité, abandonnant à la première difficulté et restant passif durant deux ans ».
Il y a cinq ans, le 27 avril 2007, l’adoption par la famille d’accueil de l’enfant du requérant fut autorisée par le juge aux affaires familiales.

Décision de la Cour

La Cour Européenne des droits de l’homme de Strasbourg a rendu un arrêt, non définitif, le 10 avril dernier, concluant à la violation de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) par l’Espagne.

La Cour des droits de l’homme de Strasbourg a décidé que :
- La volonté du papa de rétablir le contact avec son fils biologique tombe sous l’empire de la protection de la « vie familiale ».
- L’enfant fut placé en famille d’accueil malgré les réticences du requérant.
- Les démarches faites par le requérant, étant donné la précarité dans laquelle il se trouvait, suffisent à montrer son souci de récupérer l’enfant.

En quoi les autorités espagnoles ont été défaillantes ?
Pour la Cour ;

-  Les décisions des juridictions espagnoles, refusant tout contact et toute possibilité de regroupement avec son fils, ont constitué une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée.
-  Le père de l’enfant n’a pas été informé du paiement qu’il devait effectuer pour le test et le Service de protection des mineurs ne l’a pas informé de la possibilité de faire réaliser ce test dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite.
-  Lorsque le père obtint la reconnaissance de sa paternité, trois ans et demi se sont déjà écoulés depuis la mise sous tutelle de l’enfant par l’administration. Le passage du temps, alors que la procédure doit être rapide dans de telles affaires, a eu pour effet de rendre définitive une situation d’abandon dont le requérant n’était en tout cas pas entièrement, responsable.
Enfin, la Cour constate que la responsabilité dans la situation d’abandon a toujours été imputée à K.A.B. par les juridictions espagnoles et qu’à aucun moment une quelconque responsabilité de l’administration n’a été évoquée.

En conclusion ;

La Cour a notamment estimé que l’inertie de l’administration, l’expulsion de la mère sans vérifications préalables, le manque d’assistance au requérant, en situation précaire, dans ses démarches et l’imputation exclusive de la responsabilité au requérant dans la situation d’abandon du mineur ont contribué de façon décisive à l’absence de toute possibilité de regroupement entre le fils et le père, en méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée (extrait du communiqué de presse du greffier publié le 10.4 sur le site echr.coe.int de la CEDH).