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Cour européenne de Justice

Convention Européenne des Droits de l’Homme

Mars 2012
Convention Européenne des Droits de l’Homme La Convention européenne des droits de l’homme a été décidée dans le cadre d’un traité adopté en 1950 et qui s’applique aujourd’hui directement dans 47 pays européens. Quatre articles nous intéressent particulièrement : l’article 3 interdit les traitements inhumains et dégradants ; l’article 6-1 pose le droit à un procès équitable ; l’article 8 pose le droit au respect de la vie familiale ; l’article 14 précise que les droits protégés par la Convention doivent être assurés sans aucune discrimination. (...)

Affaire ERIKSSON contre SUEDE

Mars 2012
Affaire ERIKSSON contre SUEDE Les visites ont été restreintes, cela à nuit à la possibilité de recréer un contact et une relation suivie. Faits et procédure en Suède : De l’union de M. et Mme ERIKSSON sont nés deux enfants : une fille Lisa née en février 78 et un fils né en Janvier 81. Le couple s’est marié en janvier 1979 et séparé en 86 et c’est la mère qui a eu la garde des deux enfants. Le 23 mars 1978, Lisa âgée de un mois est placée en famille d’accueil. La mère a été condamnée à 14 mois d’emprisonnement pour recel et détention de (...)

Affaire Mc MICHAEL contre ROYAUME UNI

Mars 2012
Affaire Mc MICHAEL contre ROYAUME UNI La non communication des rapports des services sociaux aux parents dont l’enfant a été placé constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit au procès équitable Faits et procédure au Royaume Uni Mme Mc MICHAEL souffre de troubles psychiques graves et a été hospitalisée plusieurs fois avant la naissance de son enfant. A la naissance de son fils, les services sociaux ont estimé que la maman était trop fragile psychologiquement pour s’occuper convenablement de lui. (...)

Affaire KÜTZNER contre ALLEMAGNE

Mars 2012
Affaire KÜTZNER contre ALLEMAGNE La Cour rappelle que le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques. Faits et procédure en Allemagne M. et Mme KÜTZNER vivent avec leurs deux filles, les parents de Monsieur et le frère de Monsieur dans une ferme. Mme KÜTZNER a travaillé dans une usine et depuis qu’elle est au chômage s’occupe de ses enfants à la maison. M. et Mme KÜTZNER ont été dans une école spécialisé (...)

Affaire NIEDZWIECKI contre ALLEMAGNE

Mars 2012
Affaire NIEDZWIECKI contre ALLEMAGNE Le refus de verser les allocations familiales à un père titulaire d’un permis de séjour limité constitue une discrimination et une violation au respect de la vie privée et familiale. Faits et procédure en Allemagne Monsieur NIEDZWIECKI est de nationalité polonaise. Il vit depuis février 1987 en Allemagne. En 1991, il obtient un permis de séjour limité en raisons de circonstances exceptionnelles. Ce permis est renouvelé tous les deux ans jusqu’en 1997. En 1995, il a eu une petite fille. Il demande (...)

Affaire WALLOVA ET WALLA contre REPUBLIQUE TCHEQUE

Mars 2012
Affaire WALLOVA ET WALLA contre REPUBLIQUE TCHEQUE Le fait que les parents n’aient pas un logement adéquat pour accueillir les enfants ne peut constituer à lui seul, un motif de placement Faits et procédure en République Tchèque : Monsieur et Madame WALLOVA ont eu cinq enfants, nés en 1985, 1988, 1995, 1997 et 2000. Ils résidaient à Vesce en République Tchèque. Le 25 novembre 2000, les cinq enfants ont été placés dans deux établissements différents : les trois aînés dans le village de leurs parent et les deux cadets dans un autre village. La raison (...)

Affaire K.A.B. contre ESPAGNE

Mars 2012
Affaire K.A.B. contre ESPAGNE Condamnation de l’Espagne par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (arrêt de chambre rendu le 10.04.2012, à la majorité, dans l’affaire K.A.B. c. Espagne, requête no 59819/08)

Affaire PONTES c. PORTUGAL

Avril 2012
Affaire PONTES c. PORTUGAL

En éloignant un enfant de ses parents et en prononçant son adoption, le Portugal a porté atteinte au droit au respect de la vie familiale

Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des restrictions aux contacts entre les requérants et leur enfant


Affaire SALECK BARDI c. ESPAGNE

Avril 2012
Affaire SALECK BARDI c. ESPAGNE

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu, violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne une procédure judiciaire qui s’acheva avec l’octroi de la tutelle sur une enfant provenant des camps de réfugiés sahraouis de Tindouf à une famille d’accueil espagnole, au terme d’une longue incertitude et malgré la demande de restitution de sa mère biologique.


Affaire LYUBENOVA c. BULGARIE

Avril 2012
Affaire LYUBENOVA c. BULGARIE

Les autorités bulgares ont failli à l’obligation de protéger la vie familiale d’une mère séparée et de son fils. L’affaire concerne le droit de garde d’un enfant mineur par sa mère qui l’avait confié provisoirement à ses beaux-parents.

Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme par la Bulgarie.


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